Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 16 novembre 2018 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 33

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

J’applique donc la même « méthode rapport » à la question de l’accès à la contraception !

On l’a oublié – sauf peut-être ceux qui ont porté cette revendication –, mais, voilà un certain nombre d’années, on revendiquait le droit à une contraception libre et gratuite. Or la gratuité ne s’est pas traduite comme on l’aurait voulu, et ce pour deux raisons.

Il existe d’abord de nombreuses disparités de remboursement parmi les contraceptifs prescrits, souvent justifiées par les autorités chargées d’évaluer l’efficacité des médicaments et de fixer leur taux de remboursement.

Ensuite, et surtout, on dit aux femmes de choisir leur contraception. Il n’y a pas de contraception imposée. On peut ainsi choisir un contraceptif local. Or tous les contraceptifs qui ne sont pas prescrits ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, à l’instar des spermicides, qui sont à la charge des patientes. On se focalise sur les contraceptifs oraux ou hormonaux, mais de nombreux autres contraceptifs ne sont pas remboursés. C’est là une grosse inégalité, qui pèse sur les femmes.

Si la contraception concerne à la fois les femmes et les hommes – les hommes sont assez concernés, car il s’agit de se prémunir contre une grossesse non désirée –, elle ne pèse que sur les femmes, que le contraceptif auquel elles ont recours soit remboursé ou non.

Madame la ministre, dans la droite ligne du « reste à charge zéro » pour les lunettes et les prothèses auditives, quand allons-nous poser le problème de la gratuité de la contraception, laquelle me paraît aujourd’hui nécessaire ?

Certes, les statistiques montrent une diminution du nombre de grossesses précoces, mais là n’est pas la question. C’est un problème d’inégalité économique. Alors que les femmes sont moins payées, qu’elles sont plus exposées à la précarité, qu’elles sont plus pauvres, elles doivent en plus payer leur contraception.

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