Intervention de Dominique Braye

En première lecture, nous avions adopté un amendement visant à limiter les risques d'incrimination pénale au titre de la prise illégale d'intérêts pour les représentants des collectivités territoriales au sein des SA HLM.

Le texte de l'article 8 quater est très largement inspiré des dispositions figurant aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code du commerce et permet de sécuriser juridiquement les transactions.

Toutefois, il convient d'améliorer les dispositions votées par l'Assemblée nationale. Il est donc proposé de renvoyer aux dispositions déjà existantes du code de commerce, en ce qui concerne les sociétés d'HLM, et de reproduire ces mêmes dispositions pour les organismes publics d'HLM, en tenant compte toutefois des particularités inhérentes au statut d'établissement public.