Intervention de Agnès Buzyn

Permettez-moi tout d’abord de répondre à l’intéressante interpellation de M. Jomier.

Vous craignez, monsieur le sénateur, que la fusion envisagée n’entraîne une dérive progressive au terme de laquelle les bénéficiaires de la CMU-C pourraient se trouver en situation de contribuer.

Il est aujourd’hui prévu une protection par la loi : le seuil d’accès à la CMU contributive est fixé, par la loi, à 35 % du seuil d’accès à la CMU. Il ne pourra donc être remis en cause par arrêté ou par décret.

La CMU-C reste réservée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond d’environ 700 euros par mois, mais un futur gouvernement pourra la détricoter un jour s’il le souhaite. Nous avons tout de même ancré dans la loi la différence entre la CMU-C et la CMU-C contributive.

Concernant l’amendement n° 386 rectifié, il est vrai que le dispositif proposé est un intermédiaire entre l’universalité de la sécurité sociale et la logique assurantielle d’accès à une complémentaire santé.

Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé paient des cotisations de complémentaire santé plus ou moins élevées en fonction de leur âge, conformément à une logique assurantielle. Vous proposez de supprimer le critère d’âge pour le calcul de la participation financière.

Notre démarche ne s’inscrit pas dans une logique comptable. Elle est animée par le souci de trouver le critère le plus adapté pour couvrir la part complémentaire des soins et de permettre l’accès à une complémentaire.

Le critère d’âge se justifie au titre de la consommation de soins des personnes âgées ; le coût d’une complémentaire est également plus élevé pour les personnes âgées. Nous avons toutefois veillé à ce que ce surcoût soit très inférieur à celui qui existe aujourd’hui pour l’accès à une complémentaire, puisque nous l’avons plafonné à un euro par jour, soit 30 euros par mois pour des personnes âgées de 80 ans.

Quelles auraient été les autres options ? Soit instaurer une progressivité de la participation financière en fonction des revenus, ce qui n’aurait pas eu de sens car les revenus concernés se situent dans des fourchettes extrêmement faibles. Soit, comme vous le souhaitez, supprimer toute forme de critère : tout le monde paierait la même chose. Une telle option aurait tout de même été très défavorable aux jeunes et nous aurait conduits, pour être sûr de pouvoir les assurer, à leur proposer une moindre couverture.

Nous avons donc opté pour un dispositif qui conserve la logique assurantielle de la complémentaire santé, d’où ce critère d’âge, tout en essayant d’en diminuer au maximum les effets sur le coût de la CMU contributive. Cette logique pragmatique nous a semblé offrir la solution la plus équilibrée.

Nous souhaitons que les personnes accèdent à un panier de soins de qualité. Nous avons veillé à élargir le panier de soins couvert aussi bien par la CMU contributive que par la CMU-C.

Le dispositif global que nous présentons améliore l’accès à tous les dispositifs d’aide à la perte d’autonomie, notamment au fauteuil roulant. Pour les personnes handicapées, la couverture sera ainsi de meilleure qualité.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.