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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2018 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 528
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 528, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
