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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 novembre 2018 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 35
Catherine Deroche :Il existe déjà des sanctions pécuniaires contre les professionnels de santé.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou abus à l’occasion des soins dispensés aux assurés.
Il n’a pas paru opportun à la commission d’ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
