Intervention de Catherine Deroche

Aujourd’hui, c’est un décret qui définit la composition du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac. L’organisation de la gouvernance du fonds relève donc d’un décret, et non d’un arrêté, comme indiqué dans l’amendement.

En outre, le III de l’article 38 prévoit déjà que les modalités d’application de cet article seront précisées par décret. Par conséquent, la commission estime que cet amendement est satisfait et en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.