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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2018 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 38, amendement 306
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est équivalent à 20 % du prix de vente total du produit. »
La parole est à M. François Bonhomme.
