Intervention de Patrice Gélard

Je suis inquiet, car la constitutionnalité de cet amendement me paraît très douteuse pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, en droit français, nous avons un principe : la non-rétroactivité des lois. Or le fait de remonter à 1996 signifierait que la loi rétroagit. Cela n'est pas possible : nous ne pouvons légiférer que pour l'avenir !

Ensuite, la plupart des offices d'HLM ne sont pas des organismes d'État : ce sont des offices municipaux, départementaux, voire des offices totalement privés. À quel titre l'État pourrait-il se substituer aux véritables actionnaires en nommant un administrateur d'État ? Ce sont des organismes qui relèvent de règles de droit, mais où l'État n'a pas à intervenir en tant que tel.

Il serait dangereux de s'engager dans une voie qui, sur le plan constitutionnel, risque d'aboutir à des résultats contraires à ceux qui sont recherchés.

Quittant le domaine de la constitutionnalité, je conclurai par une remarque relevant, cette fois, du domaine psychologique. Cette disposition risque d'être ressentie comme une mesure dirigée contre les offices d'HLM, alors que la plupart d'entre eux se comportent bien. Ceux de ma région m'ont fait part de leur inquiétude à cet égard.