Intervention de Philippe Mouiller

Bien que le financement du soin médical en structure médico-sociale soit défini par circulaire ministérielle et obéisse à des règles théoriquement homogènes, les carences de la réglementation relative au versement direct des dotations aux structures engendrent d’importantes disparités.

L’attribution aux structures médico-sociales d’une dotation financière limitative, assortie d’une réglementation permettant une interprétation large des missions de l’établissement ou du service, n’encourage a priori pas les structures à assurer une couverture de soins plus étendue que les actes les plus nécessaires et les incite à renvoyer la personne handicapée vers sa caisse d’affiliation pour le remboursement de tout soin complémentaire, notion elle aussi largement interprétée.

Avec l’amorce du virage inclusif, il est particulièrement urgent que la réglementation en vigueur détermine clairement la part qui doit être couverte par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la CPAM au titre des prestations libérales extérieures.

Concernant la prise en charge des remboursements, j’ajouterai que la position des CPAM dans les départements peut être différente selon les situations. Certaines familles doivent donc financer elles-mêmes certains soins non dispensés au sein des structures médico-sociales.