Intervention de Bernard Bonne

Notre collègue Philippe Mouiller a très justement identifié la carence réglementaire concernant le périmètre couvert par le forfait de soins dont bénéficient les structures médico-sociales financées par les ARS. Cette indétermination est à l’origine de nombreux contentieux entre les établissements et les caisses de sécurité sociale, vers lesquelles les familles se tournent pour le remboursement d’actes non inclus. Cette situation doit évoluer, non seulement pour sécuriser les relations entre familles et professionnels, mais également pour éviter les disparités territoriales qui résulteraient de pratiques différentes selon les CPAM.

La commission a donc émis un avis très favorable sur cet amendement !