Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement assez technique vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement, ce qui pourrait s’inscrire notamment dans le cadre du déploiement de la démarche des territoires 100 % inclusifs. Nous précisons par ailleurs que le cadre budgétaire et financier de la structure continuera d’être le cadre de droit commun.