Intervention de Bernard Bonne

Les structures visées par cet amendement sont toutes mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles comme services médico-sociaux. Elles ont pour mission de veiller à l’accompagnement médical et social de personnes très démunies et atteintes de pathologies chroniques. Elles font déjà l’objet d’un financement annuel par dotation globale. Il paraîtrait donc logique, afin de donner une visibilité bienvenue à leurs gestionnaires, de leur appliquer les dispositions de droit commun du CPOM.

Toutefois, sur ce point technique, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.