Intervention de Cathy Apourceau-Poly

En l’état actuel de la loi, il existe une distinction entre les EHPAD et les établissements et services sociaux et médico-sociaux – établissements et services pour enfants et adultes en situation de handicap, services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées – en termes de relations entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires.

En effet, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a généralisé le système de l’EPRD pour les EHPAD, ce qui se traduit pour ces établissements par un assouplissement des procédures comptables, mais également un dialogue renforcé avec les autorités de gestion et de tarification.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux la possibilité d’adopter l’EPRD. Cette mesure pourrait simplifier la gestion comptable de ces établissements et les rapports avec les autorités. Elle représente aussi une mesure d’égalité entre établissements.

Enfin, il s’agit d’une mesure de cohérence permettant d’homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.