Intervention de Bernard Bonne

Ces amendements visent à introduire une double mesure.

En premier lieu, il s’agit de mettre fin à l’ingérence tarifaire en cours d’exercice de l’autorité de tarification et de contrôle pour tout établissement médico-social, et non plus seulement pour ceux dont les dotations sont préalablement définies par arrêté ministériel.

En second lieu, il s’agit de préciser que tout établissement et service social et médico-social, à l’exception des EHPAD et des établissements accueillant des personnes handicapées, ne pourra se voir imposer le remplacement de documents budgétaires fondés sur une logique prévisionnelle par un état de prévision de recettes et de dépenses.

La commission des affaires sociales est plutôt favorable à la première mesure, qui lui semble de nature à accroître la liberté gestionnaire, comme le souhaite le Gouvernement. Elle est, en revanche, beaucoup plus réservée sur la seconde : la diffusion de l’EPRD et d’une logique budgétaire fondée sur un pilotage par l’activité semble être la contrepartie indispensable à la liberté gestionnaire.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.