Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement a pour objet de simplifier la présentation des exercices comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces établissements sont aujourd’hui contraints à une double présentation budgétaire, démarche qui, outre qu’elle mobilise les agents, les élus et les comptables publics, peut susciter des confusions.

Un budget unique est évidemment plus lisible, et sa présentation au plus près de l’année à venir permet une projection plus fine que si elle intervient au début de l’automne.

Le mécanisme actuel, associé à une réforme tarifaire qui, on l’a dit, n’est pas acceptée et pose nombre de problèmes, s’apparente par sa complexité à une usine à gaz aux yeux de ceux-là mêmes qui sont censés la mettre en œuvre.

C’est pourquoi nous proposons d’exclure du champ d’application de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. C’est une mesure de simplification.