Intervention de Bernard Bonne

Je suis défavorable à ces amendements identiques, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ils tendent à décorréler le budget et les décisions modificatives présentés par les directeurs d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux du cadre pluriannuel de la contractualisation, ce qui revient en droit à les rendre de nouveau dépendants d’une gestion strictement annuelle. Il me semble que cela ne va pas du tout dans le sens d’une plus grande liberté et efficacité gestionnaires.

Par ailleurs, ils visent à exclure les EHPAD et les structures chargées de l’accompagnement des personnes handicapées de tout dialogue de gestion avec l’autorité tarifaire.

L’intention qui a présidé à l’élaboration de ces amendements n’est pas clairement établie. De plus, ils vont à l’encontre de la position de la commission.