Intervention de Agnès Buzyn

Il est proposé de supprimer, pour les établissements publics qui ont signé un CEPOM et produisent un état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’obligation de faire voter par leur conseil d’administration le budget prévisionnel avant le 30 octobre de l’année n-1.

Tous les établissements publics ne sont pas contraints d’utiliser deux types de présentation budgétaire différents. Dès lors que l’établissement a signé un CEPOM, seul l’EPRD est à produire pour le 31 octobre.

Par ailleurs, il nous semble souhaitable qu’un EPRD prévisionnel soit présenté au conseil d’administration avant le 31 octobre de l’année n-1. C’est un acte nécessaire, pour ne pas dire indispensable, pour la gestion de l’établissement et sa gouvernance que de voter le budget avant le début de l’exercice budgétaire.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.