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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 41, amendement 169
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Janssens, Lafon, Longeot, Delcros et Moga, Mme Loisier et MM. Détraigne et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
