Intervention de Bernard Bonne

Cet amendement vise à revenir sur l’accélération du rythme de la convergence tarifaire des EHPAD et à conserver le rythme actuel pour les établissements perdants sur le forfait soins. Il pose deux difficultés majeures.

D’une part, il implique qu’un établissement pourrait perdre à la réforme tarifaire en cas de diminution de son forfait soins, alors que son équilibre budgétaire dépend également de son forfait dépendance. Par ailleurs, il ignore les efforts exceptionnels financés par le Gouvernement, qui, normalement, neutralisent totalement cet impact.

D’autre part, il présente un risque manifeste d’inconstitutionnalité en introduisant une inégalité devant les charges publiques entre établissements.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.