Intervention de Philippe Dallier

En conséquence, les amendements identiques n° 250 rectifié et 352 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 632, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

chapitre II du

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 161-36-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

La parole est à Mme la rapporteur.