Intervention de Catherine Deroche

Madame la ministre, nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article. Néanmoins, je souhaiterais vous entendre clarifier certains points.

Cet article ajoute les médicaments à la liste des produits de santé dont l’utilisation et la prescription peuvent faire l’objet d’un encadrement spécifique. Il résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, dont l’objet précise qu’il s’agit de cibler les médicaments innovants. Nous ne contestons pas cet objectif en tant que tel : l’utilisation de certains médicaments innovants doit effectivement faire l’objet de mesures d’accompagnement des praticiens et des établissements concernés, parce qu’elle requiert des connaissances et une technicité particulières ou parce que ces médicaments sont extrêmement onéreux.

Néanmoins, nous nous interrogeons quant au périmètre de la mesure : rien, dans la rédaction proposée, ne limite a priori le champ du dispositif aux seuls médicaments innovants. Ainsi, rien n’empêcherait, le cas échéant, le Gouvernement de prendre des mesures contraignantes pour l’utilisation de tous les médicaments. Je ne pense pas que tel soit le cas ; mais peut-être pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?