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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article additionnel avant l'article 44, amendement 93
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 93, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois » et la date : « 1er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1er mai 1958 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er mai 1958. Pour les assurés nés entre le 1er mai 1957 et le 30 avril 1958, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois. » ;
2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
