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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 sexies E
Dominique Braye, rapporteur :La commission vous propose, mes chers collègues, de créer une procédure unique d'autorisation de démolition par le préfet.
En outre, les critères relatifs à l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux sont simplifiés. Point n'est besoin de fixer des critères précis dès lors que le préfet, garant de l'intérêt général, donne son accord pour toute démolition.
