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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 44, amendement 94
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 94, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur la base », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’indice des prix hors tabac prévisionnel figurant dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si l’indice des prix hors tabac diffère de la prévision, il est ensuite procédé à un ajustement. Cet ajustement comporte :
« 1° Une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l’être pour respecter la parité entre, d’une part, l’évolution des prestations et, d’autre part, l’indice des prix à la consommation hors tabac ;
« 2° Une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité. »
La parole est à M. le rapporteur.
