Intervention de Philippe Dallier

En conséquence, l’article 44 est ainsi rédigé, et les amendements n° 159, 547, 226 rectifié, 548, 413 rectifié et 227 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 159, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 0, 3 %

par les mots :

relevant du même article sont revalorisés de 1, 7 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 547, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25

par les mots :

relevant de cet article

L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mme Lopez et MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 548, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Temal et Lurel, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré et Magras, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mme Lopez, MM. L. Hervé, del Picchia et H. Leroy, Mme Perrot et MM. Gremillet et Gabouty, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Les pensions de vieillesse versées par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple.