Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement concerne les mesures relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est supérieur à 39 000 euros en France hexagonale et à 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Peu de bénéficiaires de l’ASPA sont informés de l’existence de la récupération sur succession. Un quart de ces personnes ignoraient la procédure, 43 % d’entre elles ont déclaré ne pas être concernées, soit parce que leur patrimoine était inférieur à 39 000 euros, soit parce qu’elles n’avaient pas d’héritier.

Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à établir une expérimentation au sein des collectivités concernées. Il est proposé de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire dans le cadre du recours sur succession exercé après le décès de celui-ci dans les conditions prévues par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, afin de faciliter l’accès à cette aide.