Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du 16 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article additionnel après l'article 44

Agnès Buzyn :

Je ne répèterai pas ce que vient de dire M. le rapporteur. Je rappellerai simplement que la récupération sur succession est la contrepartie du fait que l’allocation du minimum vieillesse se substitue à l’obligation de solidarité familiale.

J’ajoute que la réforme des retraites de 2010 a déjà exclu de l’assiette de récupération tous les biens agricoles, notamment l’habitation principale de l’exploitant, quand elle est mitoyenne de l’exploitation agricole.

En réalité, il y a déjà beaucoup de mesures de protection. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

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