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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 47, amendement 95
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 95, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 et 18
Remplacer les mots :
pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
pendant une durée minimale fixée par décret
La parole est à Mme la rapporteur.
