Intervention de Colette Mélot

Réunion du 16 novembre 2018 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 47

Photo de Colette MélotColette Mélot :

L’article 47 prévoit d’aligner la durée minimale d’interruption d’activité ouvrant droit à des prestations de maternité pour les travailleuses indépendantes sur celles des salariées.

Si cette mesure part d’un bon sentiment, elle risque d’augmenter le non-recours au droit au congé de maternité par ces femmes, sur lesquelles repose le fonctionnement de leur entreprise.

Nous souhaitons que toutes les femmes puissent accéder de la même manière à l’interruption d’activité lors d’une maternité, mais nous privilégions le dispositif plus souple proposé par la commission des affaires sociales, qui, par ailleurs, préserve les avancées importantes que prévoit l’article pour les exploitantes agricoles.

Je voterai donc cet amendement.

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