Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement a été déposé par notre collègue Cédric Perrin. Au titre du principe de précaution conçu dans son sens le plus large, certaines caisses d’assurance retraite et de santé au travail, ou CARSAT, imposent systématiquement des mesures collectives et permanentes aux maîtres d’ouvrage des bâtiments.

À l’échelon national, cette approche maximaliste de certaines CARSAT soulève des difficultés, que ce soit un problème d’équité entre les maîtres d’ouvrage, une incohérence patente entre les différents codes de la construction et de l’habitation, du travail et de la sécurité sociale, qui place les maîtres d’ouvrage dans l’insécurité juridique, ou un impact financier souvent non négligeables des surprescriptions, qui se traduit par des travaux ou cotisations supplémentaires en cas d’inobservation de la recommandation des CARSAT.

Au regard des lourdes conséquences juridiques et économiques pour les entreprises, cet amendement tend à préciser que, lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives, une CARSAT ne saurait « inviter » un employeur à recourir obligatoirement à l’une de ces mesures ou, inversement, à exclure l’une de ces mesures.

Il consacre également la faculté des CARSAT de faire monter à l’échelon national une faille des mesures de prévention qu’elles auraient pu identifier, afin de permettre au pouvoir réglementaire d’harmoniser les mesures de prévention sur l’ensemble du territoire.