Intervention de Corinne Feret

Cet amendement vise à reprendre l’intégralité de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l’unanimité de la Haute Assemblée le 1er février dernier.

Il tend à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

Il vise toutefois à restreindre le champ de son action aux maladies d’origine professionnelle. Son adoption répondra ainsi à certaines inquiétudes et permettra l’adoption de ce dispositif majeur.

Enfin, je rappelle que la création de ce fonds est en phase avec les conclusions d’un récent rapport publié par trois inspections de l’État : l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.