Intervention de Agnès Buzyn

Je ne comprends pas très bien, parce que l’article 81 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, récemment adoptée par le Parlement, prévoit la remise d’un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, sur le financement et les modalités de la création d’un tel fonds.

Des débats ont eu à l’occasion de l’examen de ce texte, et il ne me semble pas légitime de les recommencer aujourd’hui à l’occasion du PLFSS, alors que le rapport n’a pas été rendu.

Je rappelle que, parallèlement, nous avons demandé une expertise collective à l’INSERM et à l’ANSES pour bien définir les maladies qui pourraient être reconnues comme professionnelles. C’est un élément indispensable avant d’envisager de créer un fonds d’indemnisation.

Ainsi, deux rapports préparatoires sont en cours de rédaction, et nous mettons en œuvre une démarche clairement volontariste en vue de renforcer la prévention des risques professionnels et améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment celles qui sont liées aux produits phytopharmaceutiques. Avant de créer le fonds, nous devons définir son périmètre et les maladies qui devront être indemnisées ; les rapports en préparation sont indispensables pour cela.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.