Intervention de Pierre Ouzoulias

Les dispositions de cet amendement trouvent leur origine dans une proposition faite dans le rapport parlementaire n° 1 181 relatif aux maladies professionnelles dans l’industrie et reprise ensuite par le Premier président de la Cour des comptes à l’occasion de son audition devant la commission des affaires sociales.

Il tend à proposer la création d’un malus sur les cotisations des employeurs. Ce dispositif consisterait à augmenter les taux de cotisation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque les entreprises présentent une sinistralité anormalement élevée par rapport aux autres entreprises exerçant des activités similaires.

Cette mesure a un double objectif.

Le premier est d’inciter les entreprises à avoir de bonnes pratiques en termes de sécurité et de sanctionner les employeurs qui n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques. En effet, la loi impose aux employeurs une obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés et, si un employeur manque à son obligation, il est légitime qu’il soit sanctionné, d’autant que ce manquement a des répercussions directes sur les salariés.

Le second objectif est d’éviter de faire peser sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, donc sur la solidarité nationale, la négligence des employeurs. Certes, il existe déjà un dispositif de variation des taux, mais il est inefficace, vous le savez. En effet, il s’agit d’une sorte de forfait, qui ne tient pas réellement compte de la situation de l’entreprise ou de sa taille, traitant de la même façon par exemple une petite association et une grande entreprise.

Le dispositif que nous vous proposons est plus juste, car il est fondé sur les cotisations sociales. Il prend donc en compte la taille de l’entreprise et le nombre de ses salariés.