Intervention de Gérard Dériot

Je partage cette préoccupation, mais elle me paraît satisfaite par des dispositifs déjà mis en place ou qui le seront prochainement.

À partir de 2022, le dispositif « prime-signal » permettra par exemple de majorer le taux de cotisation des entreprises de 10 à 19 salariés ayant des accidents du travail récurrents, dans la limite de 10 %. Par ailleurs, le code de la sécurité sociale autorise déjà les CARSAT à appliquer une cotisation supplémentaire aux entreprises qui méconnaissent leurs obligations en matière de prévention.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.