Intervention de Pascale Gruny

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux et par contrat souscrit entreprise par entreprise, en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois prévu aucun mécanisme de contrôle de la conformité de ces contrats aux obligations posées par la branche.

On estime que 14 millions de salariés, sur un total de 16 millions, sont aujourd’hui couverts par un accord de branche. Toutefois, les premières analyses montrent que la proportion de contrats d’entreprise conformes aux accords de branche se situe entre 15 % et 50 %. Autrement dit, plus de la moitié des salariés ne bénéficient pas d’une couverture au moins aussi favorable que les accords de branche le prévoient.

Pour garantir l’application de la loi, il est proposé de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. Ce dispositif, qui offre une incitation fiscale à respecter les garanties de branche, donne de fait compétence aux URSSAF pour contrôler le respect de ce critère dans les entreprises.

Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre à tous les assureurs de renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées.