Intervention de Gérald Darmanin

Je vais mettre fin immédiatement à un suspense insoutenable : le Gouvernement ne partage pas l’opinion du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce travail de contrôle de la conformité de ces contrats aux accords de branche ne répond pas à la vocation des URSSAF.

L’avis du Gouvernement est défavorable.