Intervention de Xavier Iacovelli

L’Assemblée nationale a introduit un nouvel article qui modifie le code du travail. Aux termes de cet article 7 bis, toutes les activités sociales et culturelles organisées par les comités d’entreprise ayant pour objet les loisirs, l’exercice d’une pratique sportive ou les séjours de vacances seront désormais soumises à cotisations.

En clair, les comités d’entreprise se trouveront amenés de facto à réduire le volume de ces activités en raison de leur renchérissement. Cela aura un triple impact, sur les partenaires économiques des comités d’entreprise, notamment les organisateurs de spectacles, sur les collectivités locales, que nous représentons ici, puisqu’elles bénéficient actuellement des activités organisées par les comités d’entreprise sur leur territoire – je pense notamment aux centres de séjour –, et, bien entendu, sur les salariés, en particulier les plus modestes d’entre eux.

Prenons l’exemple d’un ménage avec trois enfants disposant de 31 000 euros de revenus, qui part en vacances deux fois par an grâce à une subvention de 2 000 euros du comité d’entreprise, le reste à charge pour la famille étant de 700 euros. Si le dispositif de l’article entre en vigueur, cette famille de trois enfants ne pourra plus partir en vacances.

Quant à l’objectif affiché de récupérer de 1 milliard à 1, 7 milliard d’euros qui échapperaient aujourd’hui à la sécurité sociale, il n’existe aucune étude d’impact permettant d’affirmer qu’il pourrait être atteint. Pourtant, le 2 septembre 2016, le gouvernement précédent a demandé à l’Inspection générale des finances de désigner un de ses membres pour conduire une mission de consultation sur l’évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise dans le cadre de leurs activités culturelles et sociales. Il est temps, monsieur le ministre, de publier ce rapport, qui doit être en votre possession…

L’introduction d’un tel article ne semble pas de nature à permettre d’atteindre les objectifs affichés, qu’il s’agisse de la sécurisation de la situation budgétaire, de la lutte contre l’attribution de salaires déguisés ou de l’élargissement de l’offre d’activités culturelles et sociales pour tous les employeurs. Il suffit d’appliquer la loi actuelle pour sécuriser la situation.

Monsieur le ministre, après avoir émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement, vous avez rétropédalé en indiquant que, au Sénat, vous vous déclareriez favorable à la suppression de cet article. Nous en prenons acte, mais peut-être aurait-il fallu être clair dès le départ. On ne peut toucher aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise dans la précipitation ; cela nécessite une réelle concertation avec les partenaires sociaux.