Intervention de Gérald Darmanin

La circulaire est, objectivement, soit inutile, soit répétitive. Ce qui fait foi, c’est la loi de la République, le règlement et la jurisprudence. Pour ma part, je refuse souvent de signer les circulaires que l’on me soumet, considérant qu’elles vont souvent à l’encontre de l’intention du législateur. Lorsque j’étais parlementaire, je pestais contre les circulaires que prenaient parfois les ministres pour interpréter la loi. Ce qu’il faut, c’est travailler ensemble à bien rédiger la loi. En l’espèce, il ne me semble pas que la circulaire ait réglé quoi que ce soit. Elle n’a de poids particulier que dans l’éducation nationale, en raison du fonctionnement même du ministère. Pour ma part, je ne crois pas que ce soit par des circulaires de plusieurs pages que l’on arrivera à simplifier la vie des entreprises.

Le dispositif n’étant pas mûr, je donnerai un avis favorable à la suppression de l’article 7 bis et je proposerai, en lien avec Mme la ministre du travail, au président et aux membres de la commission des affaires sociales, à M. Paul Christophe et aux représentants tant des URSSAF que des branches professionnelles, de nous réunir assez rapidement pour travailler à une solution d’ici à la commission mixte paritaire la nouvelle lecture ou alors l’année prochaine.

En attendant, je donnerai des consignes claires aux URSSAF, en concertation avec Mme la ministre du travail et Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour bien leur faire comprendre que la volonté du législateur n’est pas de soumettre ces prestations à cotisations sociales. Il faudra cependant que le Parlement et le Gouvernement règlent cette question une fois pour toutes, car elle est d’importance. Pour l’heure, je le redis, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article.