Intervention de Nathalie Delattre

L’article 7 bis introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à instaurer des plafonds d’exonération de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur au titre des activités culturelles et sociales, telles que le sport, les séjours de vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs.

Hormis les chèques-cadeaux, pour lesquels la limite est fixée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis trente ans, aucune prestation sociale servie par les comités d’entreprise ne faisait jusqu’à présent l’objet d’un plafonnement. Ces avantages avaient toujours été préservés en raison de leur utilité sociale et de leur caractère redistributif.

Or les plafonds prévus à l’article 7 bis sont particulièrement bas. Ce dispositif plafonne à 331 euros par an et par salarié le montant de ces subventions, soit 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, le PMSS. L’article prévoit toutefois une majoration à 662 euros par an et par salarié en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge, soit 20 % du PMSS.

Cette mesure présentée comme une mesure de pouvoir d’achat – que je pense relative – va entraîner la disparition de nombreux emplois. Je citerai notamment le secteur du tourisme, dans lequel 1 euro de subvention génère 4, voire 6 euros de retombées économiques pour nos territoires.

Compte tenu de son impact sur l’économie des territoires, une telle mesure mériterait de faire l’objet d’une véritable étude en vue de s’accorder sur un dispositif équilibré, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme vous l’avez proposé, monsieur le ministre.

Dans cette attente, je demande par mesure de précaution, au nom du groupe du RDSE, la suppression de cet article.