Intervention de Christine Prunaud

Je me réjouis que la grande majorité des groupes politiques demande la suppression de cet article 7 bis issu de l’adoption d’un amendement du député UDI Paul Christophe.

Pour l’heure, les prestations accordées par les comités d’entreprise ne sont soumises ni à impôt ni à cotisations sociales, en vertu d’une simple tolérance de facto.

Si l’on peut comprendre la volonté du député Paul Christophe de sécuriser juridiquement les avantages accordés par les comités d’entreprise, la création d’une franchise de 331 euros ou de 662 euros par an et par salarié en fonction du nombre d’enfants présents au sein du ménage est une attaque grave contre le droit aux vacances, l’accès à la culture, au sport pour toutes et tous.

J’espère donc qu’une majorité d’entre nous votera la suppression de l’article 7 bis. Cependant, ce vote ne réglera pas tout. Je pense notamment au risque de voir revenir un tel amendement au détour d’un texte sur le travail.

Le Gouvernement doit mener une réelle concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicalistes et les associations de tourisme et de colonies de vacances. Il est urgent d’attendre pour trouver une solution et sécuriser juridiquement les prestations des comités d’entreprise.