Intervention de Philippe Dallier

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé, et les amendements n° 375 rectifié ter, 24 rectifié et 131 rectifié quater n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Henno, Mme Vullien, M. Mizzon, Mmes Guidez et Billon, MM. Le Nay, Kern, Prince, Bonnecarrère, Laugier et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly, Perrot et Vérien et M. Cadic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

avantages

insérer les mots :

prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat

2° Remplacer les mots :

aux quatre derniers alinéas du

par le mot:

au

3° Supprimer les mots :

, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes

II. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 241-3

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’événements récurrents ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement et par ayant-droit, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

IV. – Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : «, les organismes mentionnées à l’article L. 411-18 » ;

b) Après les mots : « l’employeur, », sont insérés les mots : « du particulier employeur ou des organismes mentionnés à l’article L. 411-18 » ;

c) Après la référence : « L. 411-1 », est insérée la référence : « et L. 411-19 » ;

d) Après le mot : « exception », sont insérés les mots : «, pour la seule part octroyée par l’employeur, » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à 30 % du » sont remplacés par le mot : « un ».

III. – L’article L. 411-10 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « prise en charge par l’employeur » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « dans les entreprises de moins de cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Au 3°, les mots : « de l’employeur » sont supprimés.

IV. – La dernière phrase de l’article L. 411-11 du code du tourisme est supprimée.

V. – Le présent article entre en vigueur pour les avantages octroyés au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Les amendements n° 24 rectifié et 131 rectifié quater sont identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par MM. Segouin, Bonhomme et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.M. Boyer, Paccaud, Grosdidier et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, Gruny et de Cidrac, M. Charon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest et Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Sido et Gremillet et Mme Noël.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots:

, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.