Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mesdames, vous proposez de supprimer l’article 17, alors que les dispositions qu’il introduit visent à mieux adapter les sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté.

La notion de « travail illégal » recouvre toute une série de situations, allant de délits qui relèvent de l’esclavage moderne, pour lesquels il n’est évidemment pas question d’alléger les sanctions, à des requalifications de relations avec des sous-traitants en contrat de travail, qui, avouez-le, sont d’autant moins graves que le fautif est parfois de bonne foi.

Aujourd’hui, les agents qui constatent de tels manquements n’ont d’autre choix qu’appliquer la sanction maximale, qui n’est pas toujours adaptée, ou ne rien faire. Il faut l’avouer, ce n’est pas très satisfaisant.

C’est à ce type de situation concrète que l’article 17 prévoit de remédier.