Intervention de Gérald Darmanin

Je suis évidemment en accord avec M. le rapporteur général et partage son argumentation.

Mesdames les sénatrices, le débat n’est pas entre ceux qui lutteraient contre la fraude et ceux qui ne le feraient pas. C’est bien la situation actuelle qui ne va pas.

La Cour des comptes pointe, dans son rapport, un manque dans les caisses des comptes sociaux évalué entre 3 et 6 milliards d’euros. C’est une somme très importante, et comme le rapporteur général l’a très bien dit, notre objectif est de mieux sanctionner.

Aujourd’hui, les agents chargés de sanctionner des erreurs ou des fraudes qui n’ont pas de caractère massif n’ont souvent d’autre choix que d’appliquer une sanction disproportionnée, qui tombe parce qu’elle est contestée, ou de ne pas sanctionner du tout.

Or la proportionnalité des peines, si vous me permettez cette expression tirée du domaine pénal, ou plutôt la proportionnalité des sanctions, est au fondement même de notre droit. On ne peut pas comparer l’omission de quelques heures travaillées par un ou deux salariés à des cas de fraude massive qui s’apparentent, comme le rapporteur général l’a très bien dit, à de l’esclavage moderne.

Que se passe-t-il actuellement ? En cas de fraude, la sanction peut aller jusqu’au remboursement de l’intégralité des exonérations prévues par la loi jusqu’à cinq ans en arrière. Aucune demi-mesure n’est prévue.

Le Gouvernement propose donc, d’une part, de renforcer la lutte contre les cas de fraude – certaines dispositions du présent PLFSS prévoient ainsi que le procès-verbal soit transmis directement au juge, afin d’attaquer plus rapidement et de faire condamner plus fortement les véritables fraudeurs, qui donnent des coups de poignard au pacte républicain et qui privent les personnes de la garantie essentielle que constitue la protection sociale –, et, d’autre part, conformément au principe de proportionnalité des sanctions et au droit à l’erreur, de moduler les sanctions.

L’article 17 me semble donc de bon sens. Il permettra non seulement d’être à l’écoute des entreprises en cas d’erreur ou d’oubli avant de prendre des sanctions proportionnées – il ne s’agit en aucun cas de passer l’éponge sur les oublis, qui doivent être sanctionnés conformément au droit -, mais aussi de lutter plus fortement contre les fraudeurs.

Il ne paraît donc pas souhaitable de le supprimer.

L’avis est défavorable.