Intervention de Olivier Henno

Permettez-moi un simple commentaire.

C’est une évidence qu’il faut pouvoir graduer les sanctions. À défaut d’une telle gradation, on renonce bien souvent à appliquer les sanctions. Or il me semble que c’est exactement ce qui se passe.

Le présent article étant de bon sens, je suivrai la logique du Gouvernement et l’avis du rapporteur général.