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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 15 novembre 2018 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 201
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 201, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) La gratuité ou les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par les opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale, sur les réseaux qu’ils exploitent. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
