Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’amendement vise à exclure de l’assiette de la CSG la gratuité et les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par des opérateurs de transports urbains. Il nous paraît répondre à certains contentieux en cours entre les opérateurs de transports publics et les URSSAF.

S’il lui semble fondé, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement à son sujet.