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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 15 novembre 2018 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 509
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 509, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
La parole est à M. Éric Bocquet.
