Intervention de Corinne Feret

Cet amendement a été déposé par notre collègue Claudine Lepage, qui n’a pu être présente ce matin.

Depuis six ans, l’ensemble des représentants des Français de l’étranger ne cessent de répéter que la situation des Français établis hors de France vis-à-vis des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers n’est pas normale. Soumettre une personne à des prélèvements sociaux alors qu’elle ne bénéficie d’aucun régime de sécurité sociale et qu’elle relève d’une autre législation en cette matière est discriminatoire, en plus de heurter le principe d’égalité devant l’impôt.

Si Claudine Lepage se réjouit que cette requête ait enfin été entendue cette année et que les personnes dans cette situation aient été exonérées de contribution, il semble inacceptable de conditionner cette exonération au lieu de résidence. Vous projetez en effet de supprimer la CSG uniquement pour les personnes résidant dans l’Union européenne, alors que toutes les sommes prélevées entre 2012 et 2015 au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux français doivent être remboursées, et pas uniquement celles qui ont été prélevées sur les résidents de l’Union européenne.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre la portée de cette exonération à toutes les personnes relevant de la législation d’un autre État en matière d’assurance maladie et qui ne sont pas soumises à un régime obligatoire de sécurité sociale français au cours de l’année, sans aucune distinction de résidence.

Le Gouvernement a choisi de ne pas écouter l’ensemble des représentants des Français établis hors de France qui l’alertaient cependant sur les risques juridiques liés aux prélèvements sociaux. En conséquence, 59 000 recours en remboursement ont été introduits contre l’État. Mme Genetet elle-même, qui est issue de votre propre parti, recommande dans son rapport de supprimer les prélèvements sociaux sans distinction du lieu de résidence. Elle qualifie par ailleurs le contentieux lié à ces prélèvements de véritable bombe à retardement. Je vous propose donc de désamorcer cette bombe !