Intervention de Agnès Buzyn

La présence de cet article, qui ne fait que constater les équilibres résultant des mesures et des lois financières de l’année, dans la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoire.

Sa suppression entraînerait évidemment une censure par le Conseil constitutionnel et n’aurait, surtout, aucune influence sur les mesures présentes dans le projet de loi, pas plus que sur les équilibres eux-mêmes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.