Intervention de Véronique Guillotin

Je précise que nous n’avons pas demandé le report de cette réforme. Le modèle des transports inter-établissements payés par les établissements eux-mêmes a déjà existé il y a quelques années, mais il s’est éteint en raison des nombreuses difficultés rencontrées. Il revenait notamment très cher aux établissements de gérer en propre les transports, qui ont alors été pris en charge par la sécurité sociale.

Aujourd’hui, il s’agit de mettre en place un système intermédiaire, c’est-à-dire géré sur le plan organisationnel et financier par les établissements, mais reposant sur des appels d’offres auprès du secteur privé. Cela suscite quelques inquiétudes.

La gestion de ces transports par les établissements pourrait effectivement aboutir à une meilleure coordination. Néanmoins, cette rationalisation des dépenses relatives aux déplacements inter-établissements s’accompagnera pour les établissements hospitaliers d’une masse de travail supplémentaire.

Notre objectif n’est ni de revenir sur la réforme ni de la modifier de fond en comble. Notre ambition est double : il s’agit à la fois d’assurer aux établissements, par le biais d’une notification, que les tarifs resteront corrects et de garantir aux petites entreprises que le prix des transports ne sera pas inférieur au coût réel, car il y a là un vrai risque. Notre amendement vise à donner cette assurance et à permettre la transformation sereine de ce type de transport.